1. Champ d'application

1.1 Toutes les livraisons, prestations et offres de la Neustädter Verpackung Vertriebs GmbH (ci-après « NV Dresden ») sont effectuées exclusivement sur la base des présentes Conditions générales de vente. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats et s'appliquent également aux accords futurs.

1.2 Les conditions de la partie adverse ne s'appliquent pas, même si l'entreprise ne s'y oppose pas expressément ou renvoie à des documents écrits contenant de telles clauses.

1.3 Les présentes conditions de vente s'appliquent exclusivement à l'égard des entrepreneurs, c'est-à-dire des cocontractants agissant dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 Toutes les offres de NV Dresden sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes. Un contrat de vente n'est conclu que par une confirmation de commande écrite, dont le contenu seul fait foi (avec application du § 313 BGB).

2.2 Les promesses verbales antérieures à la conclusion du contrat sont juridiquement non contraignantes. Les accords verbaux sont remplacés par des contrats écrits, à moins qu'ils ne soient expressément maintenus.

2.3 Les compléments et modifications des accords conclus, y compris des présentes conditions générales de livraison, peuvent également être effectués verbalement, à condition d'être confirmés sans délai sous forme de texte.

2.4 Les indications relatives à l'objet de la livraison ou ses représentations ne font foi qu'à titre approximatif, à moins qu'une concordance exacte ne soit nécessaire à l'usage prévu. Elles ne constituent pas des caractéristiques garanties, mais des descriptions ou des désignations. Les écarts usuels dans le commerce et les améliorations techniques sont admis.

2.5 L'entreprise conserve la propriété ou le droit d'auteur sur toutes les offres et devis qu'elle remet ainsi que sur les plans mis à la disposition du cocontractant. Le cocontractant ne peut, sans autorisation, les rendre accessibles à des tiers ni les reproduire.

3. Prix et paiement

3.1 Les prix et les modalités de paiement résultent de la confirmation de commande pour l'étendue des prestations convenue (le § 313 BGB reste applicable).

3.2 Les montants des factures sont exigibles et doivent être réglés dans un délai de sept jours après réception de la facture, sauf accord écrit contraire. En cas de retard de paiement, des intérêts de 5 % par an sont dus ; en cas de demeure, un taux de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base s'applique légalement.

3.3 Les accords d'escompte requièrent la forme écrite. Un escompte n'est admis que si, à l'expiration du délai d'escompte, aucun autre montant de facture n'est en souffrance.

3.4 La compensation avec des contre-prétentions n'est admise que si celles-ci sont incontestées ou constatées par une décision ayant force de chose jugée. Les droits de rétention de l'entrepreneur sont par ailleurs exclus.

4. Livraison et délai de livraison

4.1 Les conditions de livraison sont régies par le contenu de la confirmation de commande.

4.2 Les délais et dates de livraison et de prestation annoncés par NV Dresden ne sont toujours qu'approximatifs et non contraignants, à moins qu'un délai ou une date ferme n'ait été expressément promis ou convenu par écrit.

4.3 Les livraisons en Allemagne sont effectuées franco domicile, sauf accord contraire. La marchandise n'est en principe pas assurée par NV Dresden contre les dommages de transport. L'assurance n'est souscrite que sur demande expresse et aux frais du cocontractant.

4.4 Aucune responsabilité pour l'impossibilité ou les retards de livraison dus à un cas de force majeure ou à d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, tels que perturbations d'exploitation, pénuries de matériaux ou mesures administratives. En cas d'empêchement important ou prolongé, l'entreprise peut résilier le contrat. En cas d'empêchements temporaires, les délais sont prolongés en conséquence.

4.5 En cas de retard ou d'impossibilité de livraison, la responsabilité se limite à des dommages-intérêts conformément aux présentes Conditions générales de vente.

4.6 Après l'expiration d'un délai de 4 semaines de demeure d'acceptation, l'entreprise peut facturer des frais de stockage appropriés.

5. Lieu d'exécution, emballage, transfert des risques, réception

5.1 Le lieu d'exécution est Dresden.

5.2 Le mode d'expédition et l'emballage sont déterminés selon la libre appréciation de NV Dresden.

5.3 Le risque est transféré au cocontractant au plus tard lors de la remise de l'objet de la livraison (le début de l'opération de chargement faisant foi) au transitaire, au transporteur ou à tout autre tiers chargé de l'expédition. En cas d'enlèvement par le client lui-même, le risque est transféré lorsque l'entreprise met la marchandise à disposition conformément au contrat.

5.4 Les frais de stockage postérieurs au transfert des risques sont à la charge du cocontractant.

5.5 La marchandise doit être examinée par le cocontractant sans délai après la livraison au lieu de destination ou sans délai après réception. Les défauts doivent être signalés dans un délai de trois jours ouvrés. L'absence de signalement vaut approbation, sauf en cas de défaut caché.

6. Droits de propriété

6.1 Les documents mis à disposition tels que projets, plans et échantillons restent la propriété de l'entreprise.

6.2 Si des droits d'auteur et/ou des droits de propriété industrielle naissent au profit de NV Dresden du fait du développement et de l'exécution d'une commande, ceux-ci ne sont pas transférés avec la vente de l'objet de la livraison. L'entreprise peut également exploiter ces droits pour des commandes de tiers.

6.3 Pour les échantillons, croquis et projets commandés par le cocontractant, une rémunération est due, même si la commande principale n'est pas passée. Avec le paiement, la propriété est transférée au cocontractant.

6.4 Il incombe au cocontractant de vérifier si les documents qu'il met à disposition portent atteinte aux droits de tiers. Si l'entreprise est mise en cause pour des violations de droits, le cocontractant doit l'assister et réparer tout dommage en résultant.

7. Tolérances d'écart

7.1 Pour toutes les livraisons, des écarts de poids et d'épaisseur jusqu'à 5 % en plus ou en moins sont admis et conformes au contrat. L'entreprise n'est pas responsable des différences mineures de composition de la matière, de coloration ou de propriétés de surface.

En cas de réclamation pour défauts, c'est la déficience moyenne qui fait foi, et non des exemplaires isolés. Il n'y a pas de défaut lorsque des pièces isolées ne s'écartent au maximum que du double de la marge admise ou de pas plus de 10 % de la moyenne. Les exemplaires s'écartant de la tolérance ne doivent pas représenter plus de 5 % de la quantité totale.

Pour les fabrications, des quotas échelonnés de livraison en plus/en moins s'appliquent selon le poids : jusqu'à 1.000 kg : 20 % ; de plus de 1.000 à 2.500 kg : 15 % ; de plus de 2.500 à 5.000 kg : 7,5 % ; au-delà de 5.000 kg : 5 %.

7.2 Les écarts dimensionnels suivants doivent être tolérés : carton machine en feuilles : 1 % en largeur et en longueur (1,5 % pour les feuilles de moins de 50 cm). Carton machine en rouleaux : tolérance de largeur de 5 mm, pour les rouleaux de moins de 10 cm au maximum 3 mm ; variations de diamètre du rouleau de ±10 cm ; jusqu'à 10 % de la livraison totale peuvent être livrés sous forme de rouleaux résiduels de diamètre inférieur.

8. Garantie, défauts matériels

8.1 Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison ou, dans la mesure où une réception est requise, à compter de la réception. L'entreprise attire l'attention sur le fait que les produits peuvent également être des produits à usage unique ou que leur durée de vie peut être nettement inférieure à un an.

8.2 Les droits de garantie supposent que le cocontractant a satisfait à ses obligations légales d'examen et de réclamation.

8.3 En cas de défauts matériels, l'entreprise est tenue, selon son choix à effectuer dans un délai raisonnable, soit à la réparation, soit à la livraison de remplacement. En cas d'effort disproportionné, elle peut refuser la réparation. Après échec, le cocontractant peut exiger la résiliation ou la réduction du prix.

8.4 Le droit de réclamer des dommages-intérêts en raison d'une prestation défectueuse est en principe exclu. Des exceptions s'appliquent aux manquements intentionnels/par négligence grave ainsi qu'aux atteintes à la vie, au corps et à la santé résultant de manquements par négligence.

8.5 La garantie est exclue si le cocontractant modifie l'objet de la livraison sans autorisation et que cela rend l'élimination des défauts impossible ou déraisonnablement difficile. Le cocontractant supporte les surcoûts.

8.6 Les objets d'occasion sont livrés à l'exclusion de toute garantie pour les défauts matériels.

9. Réserve de propriété

9.1 La marchandise livrée par NV Dresden au cocontractant reste la propriété de NV Dresden jusqu'au paiement intégral de toutes les créances garanties.

9.2 Le cocontractant conserve la marchandise sous réserve de propriété à titre gratuit pour l'entreprise.

9.3 Le cocontractant est autorisé à transformer et à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses opérations commerciales régulières jusqu'à la survenance du cas de réalisation. Les mises en gage et les transferts de propriété à titre de sûreté sont interdits.

9.4 En cas de transformation par le cocontractant, celle-ci est effectuée au nom et pour le compte de l'entreprise. Cette dernière acquiert directement la propriété ou — en cas de transformation à partir de plusieurs matières ou d'une valeur supérieure — la copropriété de la nouvelle chose créée, au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur totale.

9.5 En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété, le cocontractant cède dès à présent à l'entreprise, à titre de sûreté, la créance qui en résulte à l'encontre de l'acquéreur. Il en va de même pour les créances d'assurance ou de dommages-intérêts. L'entreprise est autorisée à recouvrer ces créances en son propre nom.

9.6 En cas d'accès de tiers (comme une saisie), le cocontractant doit les informer de la propriété de l'entreprise et en avertir cette dernière. Si le tiers ne peut rembourser les frais, le cocontractant en répond.

9.7 L'entreprise libère la marchandise sous réserve de propriété sur demande lorsque sa valeur dépasse de plus de 20 % le montant des créances.

9.8 En cas de comportement contraire au contrat de la part du cocontractant — en particulier un retard de paiement — l'entreprise peut résilier le contrat et reprendre la marchandise sous réserve de propriété.

10. Protection des données

L'entreprise enregistre les données essentielles issues de la relation contractuelle conformément au § 28 de la loi fédérale allemande sur la protection des données, aux fins du traitement des données nécessaire dans le cadre de l'exécution du contrat.

11. Dispositions finales

11.1 Le for compétent pour tous les éventuels litiges issus de la relation commerciale entre NV Dresden et le cocontractant est, au choix de NV Dresden, son siège ou le siège du cocontractant. Pour les actions intentées contre NV Dresden, son siège est le for exclusif.

11.2 Les relations entre les cocontractants sont soumises exclusivement au droit de la République fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas.

11.3 Si une disposition est nulle en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les lacunes de réglementation sont comblées par des dispositions que les parties auraient convenues selon les objectifs économiques.